Arrêtés du 18 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09389
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Arrêtés du 18 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920388A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
La démission de Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom, notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société Jane Lefranc et Frédérique Mathieu, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom ;
Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom, et Mme Mathieu (Frédérique, Francine), épouse Rutt, sont nommées notaires associées.